Autres obligations légales

Dès lors que vous émettez des factures vous devez respecter certaines obligations légales.

Celles ci sont présentées sur cette page du site service public
Cette page du même site présente les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.
Vous pouvez également consulter article L441-9 du code du commerce.

Les contenus permanents devant apparaître (TVA, conditions de recouvrement, escompte, etc.) ainsi que les modalités de paiements peuvent être indiqués en en-tête ou en pied de facture. Vous pouvez consulter l'aide en ligne sur le paramétrage des éditions à cet effet.

Par ailleurs l'échéance de paiement doit apparaître sur la facture. Selon les produits que vous facturez et la typologie de vos clients vous pouvez avoir à respecter des échéances particulières. A cet effet vous pouvez, ainsi qu'indiqué dans l'aide en ligne dédiée à la facturation client
 - indiquer votre échéance par défaut dans le paramétrage de la comptabilité
 - indiquer l'échéance particulière à un client sur le paramétrage de son compte
 - indiquer, lors de la facturation, une échéance particulière à celles définies ci-dessus

Dans le cas où vous facturez des produits bio et aussi des produits non bio (prestations, produits non certifiables ou en conversion)  il est alors nécessaire d'indiquer sur chaque produit son type d'agriculture. La facture indique alors cette information sur une colonne adhoc.

Concernant les factures fournisseur, si vous êtes en mandat de facturation ce lien vous précise les éléments obligatoires. Vous pouvez également indiquer les contenus permanents dans un pied de page spécifique dans le paramétrage des éditions. Les mentions obligatoires concernant le fournisseur (siret, tva, etc.) peuvent être indiquées sur son compte dans la zone "Observations administratives" qui sera alors insérée dans la facture. Enfin la facture générée doit comporter la mention "auto facturation" que vous pouvez indiquer soit dans le libellé de la facture soit dans les observations administratives des fournisseurs concernés.